PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation décrivent les termes et conditions dans lesquels MELODYBOX (ci-après "MELODYBOX") permet l'accès à un catalogue de musiques à l'utilisateur (ci-après "l’UTILISATEUR").

L’accès à ce catalogue est subordonné au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

MELODYBOX est un catalogue de musiques spécialement conçues pour les utilisations audiovisuelles (films de cinéma ou de télévision, courts métrages, documentaires, films publicitaires et institutionnels, etc). Les autorisations de synchronisation des musiques sur les programmes audiovisuels sont concédées sans contrepartie financière (donc l’utilisation de nos musiques est gratuite pour le producteur) si la diffusion de ces programmes génère des droits. Les ayants-droits seront rémunérés directement: pour les auteurs et compositeurs par la SACEM, et pour les interprètes et producteurs, par les sociétés de perception de droits voisins (ADAMI, SPEDIDAM, SCPP et SPPF) du fait de la diffusion des programmes. À cet effet, la seule obligation du producteur sera de nous fournir les relevés de musiques utilisées avec les durées telles que transmises aux diffuseurs.

Par  l’action de télécharger une ou des musiques du catalogue MELODYBOX l’UTILISATEUR s’engage à respecter les conditions d’utilisations ci-après mentionnées en contrepartie de l’ autorisation qui lui est consentie pour les musiques et
l’objet décrit dans le formulaire d’inscription.

ARTICLE 1. 

MELODYBOX est titulaire pour tous pays de tous les droits d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur sur la ou les musiques objet du présent accord.

A ce titre, MELODYBOX garantit l’UTILISATEUR avoir tout pouvoir pour lui concéder la présente autorisation et il le garantit contre toute réclamation et tout recours émanant d'un quelconque tiers.

ARTICLE 2. 

L’UTILISATEUR déclare  utiliser les musiques téléchargées dans le cadre défini par lui-même dans le formulaire d’inscription et il s’engage à  fournir à MELODYBOX tous les renseignements nécessaires figurant dans ce formulaire dans le cas où il procéderait à une nouvelle utilisation dans un cadre différent qui fera alors l’objet d’un nouvel accord.

MELODYBOX ne saurait être tenu responsable d’une utilisation dans un cadre qui serait réprouvé par une législation quelconque .

ARTICLE 3. 

MELODYBOX autorise l’UTILISATEUR à enregistrer la ou les musiques objet des présentes sur tout format audiovisuel, argentique, analogique ou numérique en vue de synchroniser gratuitement la musique avec les œuvres décrites dans le formulaire d’inscription. Cette autorisation confère à l’UTILISATEUR:

- le droit de diffuser le film ainsi sonorisé par tout moyen connu ou inconnu à ce jour et notamment par voie de télédiffusion, réseaux, satellite, câble, salles d'exploitation cinématographique…,

- le droit de louer ou de vendre ou de faire louer ou de faire vendre le film ainsi sonorisé sur tout support connu ou inconnu à ce jour et notamment sous forme de DVD, cassettes vidéos, CD-ROM … et ce sans limite de quantité.

Cette autorisation est valable dans le monde entier et pour la durée conférée aux droits de propriété intellectuelle par les textes légaux et/ou réglementaires en vigueur.


ARTICLE 4. 

L' EDITEUR autorise l’UTILISATEUR à utiliser tout ou partie de la musique, radiodiffusion notamment, pour la promotion des œuvres audiovisuelles définies dans le formulaire d’inscription et ce sur tout support et par tout moyen.

1- L’UTILISATEUR s’engage à ne procéder à aucune coupure ou suppression de la musique telle que définie dans le formulaire d’inscription à l’exception toutefois des coupures totales de séquences ( images et son ) qui seraient imposées par les nécessités de la diffusion et/ou de l'exploitation et/ou du formatage nécessaires pour la duplication de supports du commerce.

2- En ce qui concerne l'exploitation des œuvres définies dans le formulaire d’inscription dans les territoires étrangers et particulièrement en cas de doublage en langues étrangères l’ UTILISATEUR s'engage à imposer à ses acheteurs ou distributeurs l'utilisation intégrale des musiques telles qu'elles auront été choisies et définies par le UTILISATEUR pour la version française, sous réserve des impératifs définis au 1- ci-dessus. 

3- Aucune coupure ou suppression de musique ne saurait être effectuée sans l'accord de MELODYBOX, à l'exception des dispositions prévues à l'alinéa 1 et 2 du présent article et de la musique accompagnant des scènes dont la suppression serait imposée pour des raisons de censure dans un pays quelconque.

ARTICLE 5. 

Il est expressément entendu que le droit de représentation et d'exécution publique de la MUSIQUE seule sera rigoureusement réservé à l'organisme de perception auquel MELODYBOX aura confié la perception et la gestion de ses droits (SACEM, 225, avenue Charles de Gaulle - 92521 NEUILLY/SEINE).

ARTICLE 6. 

Les droits de reproduction mécanique et la perception des redevances correspondantes seront administrés pour le compte de MELODYBOX par l'organisme qu’il aura habilité à cet effet (SDRM, 225 avenue Charles de Gaulle - 92521 NEUILLY/SEINE) et par le BIEM à l'étranger.


ARTICLE 7. 

En ce qui concerne le paiement des redevances dues au titre de la diffusion par voie de télédiffusion, les diffuseurs verseront ces redevances directement entre les mains de la ou des société(s) de gestion auxquelles MELODYBOX aura confié la perception et la gestion de ses droits.


ARTICLE 8.  

L’UTILISATEUR fera de son mieux pour faire figurer au générique les mentions suivantes selon les indications fournies par MELODYBOX:

-Titres des œuvres
-Noms du/ou des auteurs
-Editions MELODYBOX

Il est entendu entre les Parties que pour des raisons techniques, de place ou de temps ces mentions pourront ne pas apparaître. Ce sera le cas par exemple des bandes annonces de film, des extraits, des articles de presse sur les ouvres audiovisuelles objet des présentes.                                     

ARTICLE 9. 

Il est entendu entre les Parties que le présent Contrat n'a en aucun cas pour effet de conférer un droit quelconque de MELODYBOX sur tout ou partie de l’œuvre décrite par l’UTILISATEUR dans le formulaire d’inscription ou sur son titre qui restent la propriété pleine et entière du PRODUCTEUR.


ARTICLE 10. 

Dans la mesure du possible, l’UTILISATEUR s'engage à faire connaître à MELODYBOX, au fur et à mesure des ventes, le nom des distributeurs et diffuseurs pour chaque pays, ainsi que les titres étrangers éventuels.

ARTICLE  11 

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie aura la faculté de résilier immédiatement et de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours après une mise en demeure de remédier au dit manquement demeurée infructueuse et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

ARTICLE 12. 

Pour toutes contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat, les parties font élection de domiciles à leurs sièges sociaux mentionnés ci-dessus.